La rédaction et la signification des actes par la SCP QUENIN - TOURRE - LOPEZ à NÎMES (30)

Les Huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes. Ordonnance du 2 novembre 1945

Détenteur du monopole de la signification des actes, l’Huissier de Justice est un professionnel incontournable.

La signification

La signification est l’opération consistant en la remise d’un acte, de manière officielle, tendant à informer une partie, d’une procédure, de tout fait juridique. Elle est faite par les Huissiers de Justice.

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être délivrés.

La signification par Huissier de Justice vous garantit la sécurité juridique, par une date certaine, un contenu vérifié tant sur la forme que sur le fond, pour les actes judiciaires ou extra-judiciaires.

La SCP QUENIN - TOURRE - LOPEZ, membre des Réseaux LEXIMPACT et EUROJURIS, est compétente pour signifier vos actes sur l’ensemble du territoire de la Cour d'appel de Nîmes.

Elle s’engage à effectuer toute diligence pour parvenir à la signification de vos actes dans les plus brefs délais et en toute sécurité.

Actes judiciaires

  • Citation et assignation en justice
  • Décisions de justice
  • Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

Actes extra-judiciaires

  • Sommation de payer ou de faire
  • Sommation interpellative
  • Congés et demande ou offre de renouvellement du bail
  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce

Service +

Votre acte n’est pas rédigé ? Nos collaborateurs qualifiés peuvent s’en charger. Il suffit de nous adresser tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’acte.

Selon votre mandat, nous pouvons effectuer certaines démarches et diligences particulières, telles que le placement de l’assignation au tribunal (enrôlement) l’enregistrement auprès des Hypothèques, et toutes les formalités subséquentes à l’acte.

En cas d’URGENCE, et pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter au 04 66 36 03 46