Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier à NÎMES Gard 30

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, à tout moment et pour différentes situations. Il vous permettra de disposer d’éléments matériels impartiaux. Il vous apporte une preuve indiscutable, reconnue par les Tribunaux. Avec un Procès-Verbal de Constat, armez-vous de la preuve irréfutable !

Le constat consiste à dresser une photographie juridique d’une situation donnée à un moment donné. C’est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Mode de preuve par excellence, il vous permettra non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également de démontrer la véracité d’une situation dommageable.

Le Commissaire de Justice / Huissier à une compétence nationale pour procéder à toute constatation.

Nous pouvons intervenir dans les 24 heures, ou immédiatement en cas d’urgence.

Chez vous ou sur la voie publique : nous intervenons à toute heure du jour ou de la nuit et tous les jours de la semaine.

Chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public : sur autorisation du juge et dans le respect des horaires et jours définis par la loi et la décision.

Le Commissaire de Justice / Huissier intervient sur les lieux et établit son constat en dressant un Procès-Verbal. Le constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier a force probante sans équivalent devant le Juge.

Bien souvent, le constat sera utilisé à des fins dissuasives dans les litiges. Il suffit souvent à établir le bon droit de l’une des parties et décourage les revendications de la partie adverse.

Il est simple d’accès et permet de régler ses conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge.

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

• Les états des lieux locatifs
• La violation de vos droits de propriétaire
• Constat avant démolition ou gros travaux
• L’affichage d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux
• Les dégâts divers- insalubrité
• Les inondations ou dégât des eaux
• Retard/Abandon de chantier
• Inventaire mobilier (tutelle-conflits familiaux etc.)
• Les nuisances de voisinage : Nuisances olfactives, visuelles - tapages nocturnes et diurnes, mesures par un sonomètre - empiètement, débordements de végétaux, hauteurs de haies et clôtures - constructions et travaux non conformes

Pour les entreprises, collectivités territoriales, nous intervenons pour constater :

• Avaries ou dysfonctionnement
• Livraison non-conforme
• Retard de livraison
• Contrefaçons
• Propriété intellectuelle ou industrielle
• Concurrence déloyale
• Inventaires
• Constat avant démolition ou travaux
• Réception de travaux et de chantiers
• Retard/Abandon de chantier
• Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
• Constat de détournement de clientèle/li>
• Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
• La destruction de produits, de stocks
• L’assemblée générale d’actionnaires ou copropriétaire
• Les grèves
• Panne de matériel
• Dysfonctionnement du système informatique, téléphonique
• Constat de non exploitation d’un fonds de commerce
• Constat d’absence ou de retard d’un salarié - abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié - éléments pouvant constituer une faute lourde en vue d’un licenciement