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QUENIN
TOURRE
LOPEZ
QUENINTOURRE
LOPEZ
Commissaires de Justice associés / Huissiers
En cas d'échec de la phase amiable, nous pouvons engager, avec votre accord, une action judiciaire tendant à l'obtention d'un titre exécutoire.
La phase judiciaire peut se matérialiser de plusieurs façons, selon la créance et la solvabilité de votre débiteur. Cette phase offre notamment l'avantage d'interrompre le délai de prescription de votre créance.
Nous diligentons une mesure visant à obtenir une décision de justice - le titre exécutoire - condamnant le débiteur à payer.
En matière civile et commerciale, cette procédure consiste à faire reconnaître par le tribunal le bien fondé de votre créance. Le débiteur n'est pas convoqué au tribunal.
Le juge se base sur les différents documents fournis pour prendre sa décision.
C'est une procédure simple, peu coûteuse et facile à mettre en oeuvre.
C'est la procédure de principe, elle est utilisable quelle que soit la nature de la créance.
L'assignation consiste à convoquer votre débiteur devant la juridiction compétente afin que le juge rende sa décision en se basant sur les éléments fournis par les deux parties.
Quelque soit la solution adoptée, nous veillons à constituer un dossier complet à présenter au juge afin d'obtenir une décision conforme à vos demandes.
Dans l'attente de l'obtention de la décision de justice et toujours avec votre accord, nous pouvons mettre en oeuvre des mesures conservatoires ou suretés pour garantir vos droits et protéger votre créance.
Une fois en possession d'un titre exécutoire définitif, nous pourrons procéder au recouvrement judiciaire forcé de votre créance par la mise en oeuvre de procédures civiles d'exécution forcée, telles que: