570 COURS DE DION BOUTON
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tél : 04 66 36 03 46
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La rédaction et la signification des actes

Nous sommes compétents pour signifier vos actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale.

Les actes judiciaires :

  • Citation et assignation en justice,
  • Signification des décisions de justice,
  • Signification des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommation de payer ou de faire,
  • Sommation interpellative,
  • Congé et demande ou offre de renouvellement du bail commercial ou du bail d'habitation,
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce,

ServicePlus : Si votre acte n’est pas prêt, vous pouvez nous demander de le rédiger en nous adressant tous les éléments nous permettant de l’établir : signification de jugement, congé, sommation, etc…

Une fois signifié, nous pouvons assumer suivant vos instructions certaines démarches comme l’enrôlement d’une assignation au tribunal.

En cas d’URGENCE, n’hésitez-pas à nous contacter, tel : 04 66 36 03 46

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