570 COURS DE DION BOUTON
BP. 21360 - 30016 NIMES
Plan d'accès
tél : 04 66 36 03 46
fax : 04 66 21 80 98
Contact email

Le recouvrement judiciaire

L'intervention judiciaire contre votre débiteur :

Si le recouvrement par la voie amiable échoue, j'engage avec votre accord une action judiciaire qui peut se matérialiser de plusieurs façons.

Cette phase judiciaire offre notamment l'avantage de stopper la prescription de votre créance.

Art. 2219 Code Civil : La prescription est le moyen par lequel un droit est éteint lorsqu’il n’a pas été réclamé pendant un certain laps de temps.

Elle offre également une nouvelle prérogative d'action contre votre débiteur (conversation des mesures conservatoires précédemment effectuées en mesures définitives).

En concertation avec le créancier, je diligente une mesure visant à obtenir une décision de justice condamnant le débiteur à payer. Deux solutions efficaces s'offrent à vous si toutefois votre débiteur ne conteste pas l'existence de votre créance ni son montant :

  • L’Injonction de Payer, praticable en matière civile et commerciale et qui consiste à faire reconnaître par le tribunal du domicile du débiteur le bien fondé de votre créance ; c’est une procédure simple, peu coûteuse et facile à mettre en oeuvre car les parties n'ont, sauf contestation, pas besoin de se déplacer devant le Juge.
  • Le référé provision : utilisable quelle que soit la nature de votre créance et qui consiste à assigner votre débiteur devant la juridiction compétente (tribunal d'instance ou de commerce).

Préalablement à cette action, je veille à constituer pour vous un dossier à présenter au juge des référés, prouvant l'existence de votre créance et son non-paiement.

Une fois en possession d'un titre exécutoire définitif, vous pourrez faire exécuter votre décision.

N'hésitez-pas à me demander conseil sur la mise en place de toute procédure visant à recouvrer vos impayés. Tél : 04 66 36 03 46


liens | Plan-site | Mentions légales | Juriweb - Tous droits réservés - © 2009-2019 - www.huissier-gardqtl.com