570 COURS DE DION BOUTON
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L'exécution des jugements

Je procédure à l’exécution des décisions,

  • directement sur l’ensemble de notre compétence territoriale,
  • par le biais de notre réseau de Confrère correspondant hors ma compétence,

Nos actions en présence d’un titre exécutoire :

En fonction de la situation financière du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

  • Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel,
  • Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par un notaire,
  • Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
  • Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières,
  • Saisie des immeubles : terrain, maison, appartement, hangar…

Nos actions en l’absence de titre exécutoire :

Nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire.

  • Requête en injonction de payer ou assignation du débiteur devant le tribunal,
  • Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin de sauvegarder vos intérêts.

  • Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile du débiteur,
  • Saisie conservatoire de créances : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie de biens placés dans un coffre : sommes d’argent, objets,
  • Saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales),

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